Trois héritiers cèdent un appartement, sans préciser qu'une procédure de reconnaissance de filiation, engagée à l'encontre du père, décédé, de l'un d'eux, peut faire apparaître un quatrième ayant droit.
9, Sep 2020 11:27 AM
1, Jan 2023 07:27 AM
Immobilier : quand un héritier caché fait échouer la vente d'un appartement
Trois héritiers cèdent un appartement, sans préciser qu'une procédure de reconnaissanc... ..
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Homme , Lives in France
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